Conditions générales (CG) et conditions d’utilisation (CLUF)

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Traduction. Seule la version allemande fait juridiquement foi : Allgemeine Geschäftsbedingungen (version allemande)

1. Fournisseur et champ d’application

Le fournisseur de l’app « Custom Golf Lab » / « TheLAB » (ci-après « l’app ») est :

S. Burges
Wettmarser Weg 14
59846 Sundern
Allemagne
E-mail : info@customgolflab.de

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de l’app et de l’abonnement « TheLAB Pro » conclus entre le fournisseur et des personnes physiques (ci-après « l’utilisateur »).

Âge minimum de 16 ans : L’utilisation de TheLAB est autorisée à partir de 16 ans. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous avez au moins 16 ans et que vos informations sont exactes. Nous supprimons les comptes de personnes de moins de 16 ans dès que nous en avons connaissance. Les mineurs ne souscrivent un abonnement payant qu’avec l’accord de leurs représentants légaux.

2. Objet du contrat

L’app met à disposition des fonctions dans les domaines de l’analyse vidéo du swing, du coaching par IA, du fitting de clubs et du caddie GPS. Une distinction est faite entre un accès de base gratuit (FREE) et l’abonnement payant « TheLAB Pro ».

3. Conclusion du contrat et abonnement

3.1 Souscription sous iOS / Android

La souscription de l’abonnement s’effectue via l’Apple App Store (iOS) ou le Google Play Store (Android) et est régie par les conditions qui y sont applicables. Dans ces cas, le revendeur enregistré et donc le cocontractant pour l’achat est Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande) ou Google Ireland Ltd. (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Le paiement, la facturation et le remboursement sont gérés par le store concerné.

3.2 Aucune souscription en dehors des stores

Il n’est actuellement pas proposé de souscrire l’abonnement en dehors de l’Apple App Store et du Google Play Store. En particulier, aucun achat n’est possible via le site web customgolflab.de.

4. Prix et durée

L’abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant son expiration.

Pour les souscriptions via l’App Store ou Google Play, des offres de lancement limitées dans le temps peuvent s’appliquer. Seul fait foi le prix qui vous est affiché dans la boîte de dialogue d’achat du store concerné immédiatement avant la souscription.

Sans compte (invité) : vous pouvez essayer l’app sans compte. Pour cela, vous indiquez un prénom et acceptez les présentes CG. En tant qu’invité, une partie, 5 analyses rapides, 2 analyses détaillées et 5 questions à Hosel sont gratuites. Vous ne pouvez souscrire un abonnement qu’avec un compte. Si vous créez un compte, vos données existantes sont conservées.

Semaine de bienvenue : à partir de votre première connexion avec un compte, vous pouvez utiliser gratuitement toutes les fonctions pendant 7 jours, dont jusqu’à 5 analyses détaillées et 10 questions à Hosel. La semaine de bienvenue n’est accordée qu’une fois par compte. Il ne s’agit pas d’une période d’essai d’un abonnement : elle prend fin d’elle-même, aucun frais n’est facturé et rien n’est renouvelé.

Offre gratuite ensuite : après la semaine de bienvenue, 3 parties sont gratuites sans abonnement (carte, distances au green, coups, carte de score et montre) ; une partie est comptabilisée dès qu’un trou a été saisi. Sans abonnement, Hosel répond à 10 questions supplémentaires. Pour toutes les autres fonctions et parties, un abonnement Pro est nécessaire. Vos données restent conservées et consultables. Custom Golf Lab se réserve le droit de modifier à l’avenir l’étendue et les conditions de l’offre gratuite ; les prestations déjà utilisées n’en sont pas affectées.

Périodes d’essai des stores : si un store propose une période d’essai gratuite lors de la souscription, il vous indique, avant son début, la durée de cette période ainsi que le prix et la durée de l’abonnement. La période d’essai reste gratuite si vous la résiliez dans le store concerné au plus tard 24 heures avant son terme. À défaut, elle se transforme automatiquement en l’abonnement payant choisi, et le premier paiement est exigible à la fin de la période d’essai.

5. Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la période contractuelle en cours :

6. Droit de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation pour les consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le destinataire de votre rétractation dépend de l’endroit où vous avez souscrit :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de vous vous seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation a été reçue. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Pour les souscriptions via l’App Store ou Google Play, le remboursement est effectué par le store concerné.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous avez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction du droit de rétractation : pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint lorsque le service a été pleinement exécuté et que son exécution n’a commencé qu’après que vous y avez donné votre accord exprès et avez reconnu en même temps que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (§ 356, al. 4, BGB – code civil allemand).

6.1 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention d’Apple Distribution International Ltd., Apple Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, rightofwithdrawal@apple.com
ou, en cas de souscription via Android, de Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date

(*) Rayez la mention inutile.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage :

8. Licence

Dès la conclusion du contrat, l’utilisateur obtient un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser l’app dans les limites convenues. Toute modification, reproduction, transmission ou exploitation commerciale est interdite.

9. Responsabilité

L’app fournit des analyses et des recommandations fondées sur des méthodes statistiques et assistées par IA. Aucune garantie n’est donnée quant aux succès sportifs ou aux taux de réussite. Les indications de distance et de GPS comportent, pour des raisons techniques, des imprécisions et ne remplacent pas les indications officielles du parcours.

En cas de négligence légère, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible, typique de ce type de contrat. La responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée.

Sécurité sur le parcours : faites attention aux autres joueurs, aux balles en vol, aux voiturettes et à la circulation, et quittez le parcours en cas d’orage. Ne regardez pas votre téléphone ou votre montre lorsque quelqu’un swingue près de vous. Les distances, le vent et les données des parcours sont des aides, pas une garantie.

10. Protection des données

Notre politique de confidentialité s’applique.

11. Règlement des litiges

Le fournisseur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation (§ 36 VSBG, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en sont pas affectées.

Si certaines dispositions devaient être invalides, le reste du contrat demeure valable.

Le fournisseur peut transférer le présent contrat à une société qu’il a fondée ou qu’il contrôle, par exemple si l’activité est transférée à une société à responsabilité limitée. Il en informe l’utilisateur au moins 14 jours à l’avance ; dans ce cas, l’utilisateur peut résilier le contrat sans préavis.

Le fournisseur peut cesser de proposer certaines fonctions ou l’app dans son ensemble. Si l’app est arrêtée dans son ensemble, il l’annonce, dans la mesure du possible, au moins 30 jours à l’avance ; la résiliation d’un abonnement souscrit via un store est régie par l’article 5, les remboursements par les règles du store concerné.

13. Dispositions spécifiques à Apple (pour l’utilisation sous iOS)

Dans la mesure où l’utilisateur obtient l’app via l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent en complément. Elles complètent les dispositions qui précèdent ; en cas de conflit avec les dispositions qui précèdent, ces dispositions spécifiques à Apple prévalent pour l’utilisation sous iOS.

13.1 Droit d’utilisation limité

L’utilisateur obtient une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser l’app sur tout appareil de marque Apple qu’il possède ou contrôle, et exclusivement conformément aux règles d’utilisation définies par Apple dans les conditions d’utilisation de l’App Store. La licence ne permet notamment pas d’utilisation via un réseau qui permettrait une utilisation simultanée par plusieurs appareils.

13.2 Maintenance et support

L’entière responsabilité de la maintenance et du support de l’app incombe exclusivement au fournisseur (S. Burges) et non à Apple. Apple n’est aucunement tenue de fournir des services de maintenance ou de support pour l’app.

13.3 Garantie

La responsabilité de toute forme de responsabilité du fait des produits, de garantie ou de garanties similaires concernant l’app incombe exclusivement au fournisseur et non à Apple. Si l’app ne présente pas les caractéristiques promises, l’utilisateur peut en informer Apple ; dans ce cas, Apple se contentera de rembourser le prix d’achat. Apple n’assume aucune autre obligation de garantie concernant l’app.

13.4 Réclamations relatives au produit

C’est le fournisseur, et non Apple, qui est responsable du traitement de toute réclamation de l’utilisateur ou de tiers en rapport avec l’app ou avec la possession et/ou l’utilisation de l’app, y compris, sans s’y limiter : (a) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, (b) les réclamations selon lesquelles l’app ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires applicables, et (c) les réclamations fondées sur des dispositions relatives à la protection des consommateurs ou à la protection des données.

13.5 Droits de propriété intellectuelle de tiers

Si un tiers affirme que l’app, ou sa possession et son utilisation par l’utilisateur, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c’est le fournisseur, et non Apple, qui est responsable de l’enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

13.6 Respect des lois

L’utilisateur déclare et garantit (a) ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et (b) ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.

13.7 Coordonnées

Pour toute question, réclamation ou prétention en rapport avec l’app, l’utilisateur peut s’adresser au fournisseur :
S. Burges, Wettmarser Weg 14, 59846 Sundern, Allemagne
E-mail : info@customgolflab.de

13.8 Apple en tant que tiers bénéficiaire

L’utilisateur et le fournisseur reconnaissent qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent accord. Dès l’acceptation de ces dispositions par l’utilisateur, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent accord à l’encontre de l’utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

13.9 Informations sur l’abonnement conformément aux règles d’Apple

En ce qui concerne les conditions contractuelles générales d’Apple, il est en outre renvoyé au contrat de licence utilisateur final (CLUF) standard d’Apple, qui s’applique en complément à titre de norme minimale.

14. Contenus téléchargés et traitement des contenus illicites

(1) Les vidéos et autres contenus que vous téléchargez ne sont ni publiés, ni répertoriés, ni montrés à d’autres utilisateurs. Ils sont stockés chez notre hébergeur à une adresse non publique qui contient un identifiant de compte aléatoire ; nous faisons migrer le stockage vers des liens à accès protégé et à durée limitée. Le propriétaire de Custom Golf Lab peut consulter certains contenus pour la recherche d’erreurs et l’assurance qualité. La manière dont nous traitons les vidéos de swing et les points corporels qui en sont calculés est décrite dans la politique de confidentialité et dans notre politique relative aux données biométriques.

(2) Vous ne pouvez pas télécharger de contenus qui enfreignent le droit applicable ou les droits de tiers, en particulier les droits d’auteur, les droits de la personnalité et les droits en matière de protection des données. Ne filmez d’autres personnes qu’avec leur accord.

(3) Nous ne surveillons pas les contenus de manière générale et n’utilisons pas de modération automatisée. Toute personne peut nous signaler des contenus illicites via notre formulaire de signalement. Nous examinons les signalements rapidement, avec diligence et objectivité, et par l’intermédiaire d’un être humain.

(4) Si un contenu est illicite ou enfreint les présentes CG, nous pouvons le supprimer ou en bloquer l’accès. En cas d’infractions répétées ou graves, y compris en cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, nous pouvons suspendre temporairement ou résilier votre compte.

(5) Nous vous informons d’une telle mesure par e-mail, avec un exposé des motifs. Celui-ci indique la nature de la mesure, les faits sur lesquels elle repose, la base juridique ou la disposition des CG enfreinte, ainsi que la possibilité pour vous d’exercer un recours juridictionnel. Vous pouvez en outre nous contacter à tout moment à l’adresse info@customgolflab.de pour faire réexaminer la décision.

15. Fonctions d’IA

L’analyse de swing, le coaching et le coach « Hosel » fonctionnent avec l’intelligence artificielle. Hosel est une IA, pas un être humain. Hosel est un coach de golf : il parle de votre jeu, de votre entraînement, de l’aspect mental du golf et du golf en général, pas de sujets privés sans lien avec le golf. Les résultats et les réponses peuvent contenir des erreurs et ne remplacent ni un enseignant de golf, ni un avis médical, kinésithérapeutique ou psychologique. En cas de douleurs ou de blessures, adressez-vous à un médecin. En situation de crise, vous pouvez joindre le service d’écoute Telefonseelsorge gratuitement et 24 heures sur 24 au 0800 111 0 111 ou au 0800 111 0 222, en cas d’urgence le 112.

Comment Hosel réagit aux signes d’une crise : si un message laisse penser à des idées suicidaires ou à de l’automutilation, Hosel interrompt le coaching, répond avec bienveillance et indique une aide immédiate : le numéro de crise de votre pays – en France le 3114, en Allemagne le service d’écoute Telefonseelsorge (0800 111 0 111), en Autriche le 142, en Suisse le 143, en Italie Telefono Amico (02 2327 2327), en Espagne le 024, en Pologne le 800 70 2222, au Royaume-Uni et en Irlande les Samaritans (116 123), aux États-Unis la 988 Suicide and Crisis Lifeline –, en cas d’urgence le 112 ou le 911. Notre serveur ajoute cette indication même si le modèle d’IA l’omet. Hosel ne se fait jamais passer pour un être humain, ne donne aucun conseil médical ou thérapeutique et n’encourage jamais l’automutilation.